- responsabilité contractuelle
- сущ.
лингвостран. договорная ответственность
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
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Responsabilite contractuelle — Responsabilité contractuelle en France Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
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Responsabilité contractuelle en Belgique — La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d inexécution totale ou partielle des obligations nées d un contrat.… … Wikipédia en Français
Responsabilité contractuelle en France — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat Ex … Wikipédia en Français
Responsabilite extra contractuelle en France — Responsabilité extra contractuelle en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
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Responsabilite civile — Responsabilité civile en Belgique et en France La responsabilité civile est une des branches du droit. Elle s oppose à la responsabilité pénale et se subdivise en responsabilité extra contractuelle et responsabilité contractuelle. Cette… … Wikipédia en Français
Responsabilité Civile — en Belgique et en France La responsabilité civile est une des branches du droit. Elle s oppose à la responsabilité pénale et se subdivise en responsabilité extra contractuelle et responsabilité contractuelle. Cette distinction, forte dans le Code … Wikipédia en Français
Responsabilité civile — en Belgique et en France La responsabilité civile est une des branches du droit. Elle s oppose à la responsabilité pénale et se subdivise en responsabilité extra contractuelle et responsabilité contractuelle. Cette distinction, forte dans le Code … Wikipédia en Français